La LAVI, c'est quoi au juste ?

Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). 

Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). 

Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction ait été découvert ou non, qu’il ait eu un comportement fautif ou non, qu’il ait agi intentionnellement ou par négligence.

De manière générale, l’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse indépendamment de la nationalité ou du statut de séjour de la victime.

Si l’infraction a été commise à l’étranger, l’aide aux victimes est accordée si la victime était domiciliée en Suisse au moment des faits ; au moment où elle a introduit sa demande.

Les proches doivent remplir les mêmes conditions

La victime et/ou ses proches peuvent s’adresser à un centre LAVI de son choix quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise.

Pour être reconnu-e comme victime au sens de la LAVI, 3 conditions doivent être remplies :

• Les infractions concernées doivent figurer dans le Code pénal suisse (la liste ci-dessous, non exhaustive, est susceptible de vous fournir une première évaluation) :
• Lésions corporelles simples, graves, par négligence (y compris dans le cas d’accidents de la route causés par un tiers responsable ou d’une erreur médicale)
• Brigandage – Menace – Contrainte – Séquestration – Enlèvement – Prise d’otage
• Homicides (y compris lors d’accidents de la route causés par un tiers responsable)
• Viol – Contrainte sexuelle – Acte d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes – Violences domestiques
• Exhibitionnisme – Encouragement à la prostitution
• Traite des êtres humains – Mariages forcés

Les infractions doivent causer une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la personne.

L’atteinte doit être d’une certaine gravité (lésions corporelles, menaces, viol, homicide, etc.) et présenter un lien de causalité directe avec l’infraction.

L’aide aux victimes comprend :

• Des conseils et des consultations par des professionnels-les de la LAVI
• Une contribution aux frais pour l’aide fournie par un tiers (psychologue – avocat – participation aux frais médicaux)
• Une indemnisation et/ou une réparation morale par le canton dans certain cas
• L’exemption des frais de procédure

Ces prestations sont, pour un certain nombre, prises en charge gratuitement par la LAVI

En cas de prolongation de l’aide, une contribution financière peut être demandée à la victime sous condition de ressources

 Les personnes qui travaillent pour un centre LAVI doivent garder le secret sur leurs constatations à l’égard des autorités et des particuliers.

L’obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.

Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre LAVI peuvent en aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale.

Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.