Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la plateforme de formation et d'information mise en place par la société Delegis Sàrl. En s'inscrivant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions ci-dessous et s'engagent à les respecter dès validation de leur inscription.

2. Inscriptions

L'inscription à la plateforme, effectuée via nos formulaires en ligne, par e-mail ou par téléphone, valide automatiquement la participation de l'utilisateur et son acceptation des présentes conditions générales.

3. Paiement

Le règlement s'effectue par carte de crédit ou, sur demande, par facture. Dans le cas d’un paiement par facture, l'accès à la plateforme est activé dans les 48 heures suivant la réception du paiement. Aucun accès anticipé ne sera accordé sans paiement préalable.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'inscription. Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. Un avis de fin d'abonnement est envoyé à l'utilisateur avant l'échéance. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de renouveler son abonnement manuellement s'il souhaite continuer à accéder aux services de la plateforme. À défaut de renouvellement, l'accès prendra fin à la date d'expiration de l'abonnement.

5. Résiliation

Aucune résiliation anticipée n'est possible et aucun remboursement ne sera accordé. L'accès à la plateforme sera maintenu jusqu'à la fin de l'abonnement, après quoi le compte utilisateur sera supprimé.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la plateforme (textes, images, vidéos, logos, quiz, etc.) est protégé par le droit d'auteur et est la propriété exclusive de Delegis Sàrl ou de leurs détenteurs respectifs. Toute reproduction, distribution, diffusion ou modification du contenu sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

7. Utilisation des identifiants personnels

Les identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) fournis lors de l'inscription sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers. Toute infraction à cette règle peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à la plateforme sans remboursement. Delegis Sàrl surveille les connexions via des contrôles d'adresses IP et des audits de connexions afin de prévenir tout usage abusif des identifiants.

Delegis Sàrl se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un utilisateur à la plateforme en cas de suspicion d'activité frauduleuse, d'abus ou de violation des présentes conditions. Cette suspension est une mesure préventive dans l'attente de la résolution de la situation et ne donne pas droit à un remboursement.

En cas de violation grave des présentes conditions (partage d'identifiants, reproduction non autorisée de contenu, ou toute autre action portant préjudice à Delegis Sàrl ou à ses utilisateurs), Delegis Sàrl se réserve le droit de désactiver définitivement le compte de l'utilisateur sans avertissement préalable et sans remboursement. Cette décision est irrévocable.

8. Limitation de responsabilité

Bien que Delegis Sàrl s'efforce de fournir des informations fiables et à jour sur la plateforme, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. Nous ne saurions être tenus responsables d’éventuelles erreurs, omissions ou des dommages résultant de l'utilisation du contenu de la plateforme. Delegis Sàrl décline également toute responsabilité en cas d'interruption de service, bien que des efforts soient faits pour rétablir l'accès dans les plus brefs délais.

9. Protection des données

Les informations personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) sont destinées uniquement à un usage interne et à des fins de facturation. Ces données ne sont en aucun cas partagées avec des tiers. Leur traitement est conforme à la Loi Suisse sur la Protection des Données (LPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

10. Modifications des conditions générales

Delegis Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page. La version en vigueur au moment de l'abonnement ou de son renouvellement s'appliquera.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige en lien avec leur interprétation ou leur application sera soumis à la juridiction compétente au siège social de Delegis Sàrl.