Versement du salaire en cas de maladie
Auteur : Thierry Rossier
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Maintien du salaire en cas de maladie
Le code des obligations prévoit deux situations en ce qui concerne le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler non fautif dû à une maladie ou à une grossesse :
- l'employeur verse lui-même le salaire durant un temps limité
- l'employeur se libère de son obligation de verser le salaire en contractant une assurance qui prévoit une couverture dite au moins équivalente.
L'employeur ne contracte pas d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Dans ce cas de figure, l'employeur verse lui même le salaire lors d'absences pour cause de maladie si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Le salaire doit être versé à 100% durant :
- 3 semaines la première année de service
- Ensuite, pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
La notion de "période plus longue" étant abstraite on utilise aujourd'hui "l'échelle bernoise" pour déterminer le droit au salaire en fonction de l'ancienneté de la personne.
Deux autres échelles sont également utilisées en Suisse : l'échelle bâloise (utilisée dans les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne) et l'échelle zurichoise (utilisée dans les cantons de Zurich, Schaffhouse et Thurgovie)
L'échelle bernoise en détail :
| Ancienneté | Durée minimale de maintien du salaire |
|---|---|
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e années | 3 mois |
| 10e à 14e années | 4 mois |
| 15e à 19e années | 5 mois |
| Dès la 20e année de service | À partir de la 20e année, pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté, on ajoute 1 mois de maintien de salaire supplémentaire, jusqu’à un maximum d’environ 10 mois après ~40 ans de service. |
L'employeur contracte une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Par accord écrit, l’employeur peut se départir de son obligation de verser le salaire à condition d’accorder aux travailleurs des prestations au moins équivalentes. Les conditions à remplir sont :
- Souscrire une assurance d’indemnités journalières maladie qui verse au moins le 80% du salaire pendant deux ans
- L’employeur prend à sa charge au moins 50% de la prime.
Le délai d’attente peut varier selon le contrat choisi. La jurisprudence constante autorise l’employeur à ne verser aucun salaire durant un délai d’attente d’au maximum 3 jours. Si ce délai est plus long, il est tenu de verser le salaire durant ce laps de temps.
Durant le délai d’attente, le salaire doit être versé à 100%, sauf s’il est mentionné dans un règlement du personnel ou le contrat de travail que ce taux est inférieur (par exemple 80% ou 90%).
Bien entendu, une mention dans un règlement du personnel ne peut déroger à des clauses qui figurent dans une CCT. Dans ce cas, c’est elles qui s’appliquent prioritairement.